J.O. 216 du 18 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 septembre 2007 portant fin de maintien en activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0764709A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2007, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de M. Alain Fouchet, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2008.